Le 24 juillet dernier, la Commission des finances de l’Assemblée nationale examinait le projet de loi sur la lutte contre la fraude qui prévoit de faire évoluer les obligations fiscales des plateformes collaboratives comme Airbnb et Le Bon Coin.
L’article 4 du projet de loi sur la fraude prévoit que « les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, sont tenues […] de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ». Le non-respect de cette première obligation peut entraîner une amende forfaitaire, fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 €.
Le texte précise également les conditions dans lesquelles les plateformes collaboratives doivent informer leurs clients des revenus qu’ils ont engrangés et de leurs obligations fiscales. Il détaille aussi l’obligation qu’auront les plateformes de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs à partir de 2020.
Le projet de loi ne crée pas, à proprement parler, de disposition nouvelle sur ce point. Mais il clarifie l’amendement adopté en décembre 2016 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, dit « amendement Airbnb » et devenu l’article 242 bis du Code général des impôts. Celui-ci prévoit une obligation, pour ces plateformes, de transmettre automatiquement à l’administration fiscale les montants des revenus engendrés pour leurs utilisateurs.
