Le 12 décembre, la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a examiné les amendements se rapportant à l’article 51 du projet de Loi des Finances 2020. Cet article contesté pour son application par les organisations professionnelles du secteur des industries hôtelières, prévoit la création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). Selon l’article 51, à compter du 1er janvier 2020, « tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. La taxe est due à la date de conclusion du contrat ».
L’amendement n°cf162 déposé par plusieurs députés vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe la mise en application de la taxe sur les CDDU à 2021. Cet amendement n’a pas été soutenu par ladite commission. De plus, cet amendement parlementaire précise : « […] bien que le groupe GDR aurait préféré que la taxe soit portée à 50 € au lieu de 10 €, cet article représente une réelle avancée en terme de responsabilisation des entreprises contre la précarité. Cette disposition doit donc être appliquée dès 2020. »
Par contre, l’amendement n°cf457 présenté par le rapporteur général Giraud a été adopté. Il propose de supprimer le report d’une année, introduit par le Sénat, de l’application de la taxe sur les CDDU prévue au présent article. Cette disposition doit donc être appliquée dès le 1er janvier 2020 sous réserve de l’adoption définitive par le Parlement d’ici la fin du mois.
« La confiance est rompue avec le Gouvernement et sa majorité, cette taxe Pénicaud est un coup de grâce porté à nos professionnels », a réagi Didier Chenet, président du GNI, qui rappelle que cette mesure intervient « alors que nos chiffres d’affaires plongent depuis deux semaines (de -30 % à -40 % pour les hôtels et de l’ordre de -50 % pour les cafés et les restaurants), que nos entreprises sont exsangues, proches du dépôt de bilan pour certaines ».
Selon le GNI, les professionnels n’ont pas d’autre solution que de recourir aux CDDU pour faire face à une activité variable et aléatoire. Cette taxe, à laquelle les entreprises « ne peuvent pas échapper du fait de leur activité », est vue comme un « coup de poignard dans le dos de nos professionnels », estime le Groupement. Didier Chenet en appelle ainsi au président de la République, Emmanuel Macron, à qui il réclame un report au 1er janvier de la taxe sur les CDDU.
