Un décret du 25 mars 2020, relatif à l’activité partielle, améliore la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l’allocation versée par l’État, et simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d’instruction (article. R.5122-3 du code du travail). La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est soumise à une autorisation préalable auprès de l’unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement l’établissement. L’employeur a 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle. La demande d’activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
L’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre sa décision. Le défaut de réponse dans ce délai, vaut autorisation (article. R.5122-4 du code du travail). Le décret prévoit qu’en raison des circonstances de caractère exceptionnel, le délai de réponse est réduit à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020. Le décret prévoit également que l’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée maximale de 12 mois (art. R.5122-9 du code du travail).
En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence par heure de travail chômée. Ce qui correspond environ à 84 % du salaire net horaire (art. R.5122-18 du code du travail).
Seule exception: les salariés payés au smic et les apprentis continueront de toucher 100% de leur salaire durant leur période de chômage partiel. Le décret prévoit que l’allocation d’activité partielle remboursée par l’État à l’entreprise est égale pour chaque salarié concerné à 70% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, soit à 45,68 €. Ainsi, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul. Le texte précise que cette allocation ne peut être inférieure à 8,03 €. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’agence de services, au titre du placement des salariés en activité partielle depuis le 1er mars 2020. Notons que le décret du 25 mars 2020 va être complété par une ordonnance pour préciser le régime social des indemnités d’activité partielle.
