Le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin rappelle qu’à la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place par son administration de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier de ce fonds sont bien remplies.
Ces mesures administratives de contrôle sont prévues par l’article 18 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
