Le Gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière pour les entreprises (CFE) des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel.
Afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :
– Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre 2020. Un report sans pénalité est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE
De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
– Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité sur délibération des collectivités territoriales. Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020
Source: Bercy au 5 juin 2020
