Alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet dernier (il reste toutefois applicable au moins jusqu’au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte), le GNI analyse ses conséquences en matière sociale et de paye.
Les modalités dérogatoires de réunion du CSE ne peuvent ainsi plus être utilisées et seules restent admises les réunions par visioconférence (dans la limite de 3 par année civile).
Également, depuis le 10 juillet, l’état d’urgence sanitaire n’est plus considéré comme une justification du dépassement du crédit d’heures de délégation.
Suspendu pendant la crise, le délai de carence de 3 jours pour toucher les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie est quant à lui rétabli. L’indemnisation complémentaire due par l’entreprise, sous condition d’ancienneté, intervient à compter du 8ème jour pour les arrêts de travail liés à une maladie ordinaire ou un accident de droit commun.
Concernant les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement (« cas contact » ou mesure de quarantaine), les délais de carence restent supprimés jusqu’au 10 octobre 2020.
Enfin, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet 2020 « ne bénéficient plus du plafond dérogatoire de 7 500 € de rémunération annuelle et sont donc éligibles à l’exonération d’impôt dans la limite du plafond habituel de 5 000 € de rémunération », indique le GNI.
