Après un parcours judiciaire de près de 10 ans engagé par les cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Paris qui contestaient les droits de voirie excessifs de la Ville de Paris, le Conseil d’Etat vient de leur donner raison dans un arrêt du 29 juin 2020.
Aux côtés d’autres organisations partenaires (SNRTC, SNARR, SNEG & Co), l’Umih de Paris – Ile de France mène depuis 4 ans différentes actions visant à revoir la tarification des droits de voirie sur le territoire de la Ville de Paris, en hausse constante depuis une décennie. De 30 millions d’euros en 2010, le montant total des droits de voirie réclamés aux occupants du domaine public est passé à 60 millions d’euros en 2020, comme le rappelle la délibération votée lors du Conseil de Paris du 18 mai 2020.
En mars 2011, le conseil de la Ville de Paris a créé un système unique en France, la conduisant à réclamer aux exploitants cafetiers, restaurateurs et hôteliers non seulement des droits pour l’emprise occupée au sol, qualifiés « d’ordinaires » (installation d’une terrasse fermée, terrasse ouverte, contre-terrasse, étalage, contre-étalage), mais également de nouveaux droits dits « additionnels », pour l’installation d’accessoires sur ladite emprise : chauffage, écrans (sur terrasses ouvertes uniquement) ou parasols de plus de 3 m² (sur terrasses ouvertes et contre-terrasses). A noter que les tarifs de ces droits additionnels sont 4 à 6 fois supérieurs aux tarifs des droits ordinaires. Cette situation préjudiciable aux exploitants a conduit les organisations professionnelles à engager de nombreux recours.
La décision rendue par la plus haute juridiction administrative doit conduire la Maire de Paris à engager la réforme des redevances, laquelle devra être conduite avec celle du règlement des autorisations d’occupation du domaine public.
Dans le contexte sanitaire actuel, le Conseil de la Ville de Paris a modifié provisoirement les modalités d’occupation du domaine public en accordant aux professionnels de la capitale une suspension des droits de voirie pour 6 mois et leur permettre d’étendre leur terrasse au-delà de leur autorisation jusqu’au 30 septembre prochain.
