Pendant la durée du confinement, le fonds de solidarité sera massivement renforcé pour toutes les entreprises impactées.
Le décret du 2 novembre 2020 modifie le fonds national de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Les principales modifications apportées par le texte sont les suivantes :
- Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
- Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (c’est-à-dire notamment celles relevant du secteur de l’hôtellerie restauration) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
- En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
- Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
- Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre.
- Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
Il est à noter que la modification des critères n’est pas rétroactive. Celle-ci s’applique pour les aides demandées au titre du mois d’octobre.
Le formulaire de demande d’aide pour le premier volet (porté à un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros) sera accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
P.G.
Source: GNI
