Maintien de l’activité partielle en l’état sans reste à charge
Les entreprises fermées administrativement (cafés, bars, restaurants, discothèques) et celles du secteur confrontées à une baisse d’activité (hôtels et TOR) peuvent bénéficier d’une prise en charge pour un ou plusieurs employés au titre de l’activité partielle.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises du secteur HCR bénéficient toutes d’une prise en charge à hauteur de 100% de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.
En outre les entreprises pourront être indemnisées de 10 jours de congés payés acquis au titre des périodes d’activité partielle en cas de prise de ces congés au mois de janvier 2021.
Maintien de l’exonération totale de cotisations sociales patronales
Sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires, mutuelle et prévoyance), les employeurs de moins de 250 salariés qui ont au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
- fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
- soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Un décret à paraitre devrait prolonger les périodes d’exonération au-delà du 30 novembre 2020.
Report des échéances fiscales ou remise d’impôts :
Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liés à la crise du Covid-19, le gérant peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale sur une durée pouvant atteindre 3 ans.
La demande d’étalement de la dette fiscale doit etre faites au plus tard le 31 décembre 2020.
Report des échéances de cotisations sociales :
Si l’employeur a demandé à son Urssaf de reporter les échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et les dettes de cotisations sociales seront étalées sur une durée pouvant atteindre 3 ans.
L’aide du Fonds de Solidarité évolue en décembre :
- Pour novembre 2020
Une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€ est accordée pour toutes les entreprises occupant moins de 50 salariés faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, bars, restaurants, discothèques) et pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires (hôtels et traiteurs organisateurs de réceptions).
- Pour décembre 2020
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, pourront opter :
– entre une aide allant jusqu’à 10.000€,
– ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires 2019 dans la limite d’une aide de 200.000 € par mois.
Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.
Les hôtels et les traiteurs organisateurs de réceptions, quelle que soit leur taille, qui ne sont pas soumis à une interdiction d’accueil du public pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10.000€ ou selon les cas :
- soit d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires 2019 s’ils perdent au moins 50% de chiffre d’affaires ;
- soit d’une indemnisation de 20% de leur chiffre d’affaires 2019 s’ils perdent plus de 70% de chiffre d’affaires.
L’indemnisation atteindra 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200.000€ par mois.
La demande d’aide au titre du mois de décembre 2020 pourra être faite sur le site des impôts à compter du mois de janvier 2021.
PGE disponible jusqu’au 30 juin 2021 :
Les entreprises peuvent contracter un prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10.000€ ;
- pour les entreprises de 10 à 49 salariés, ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 50.000€ ;
- pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires. PG
