La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) est parue au Journal officiel du 15 décembre 2020.
Parmi ses nombreuses mesures, on peut citer un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales destiné aux entreprises les plus touchées par le rebond de l’épidémie de Covid-19. Il concerne les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire et ceux de moins de 50 salariés, relevant d’autres secteurs d’activité, mais qui ont subi des mesures d’interdiction du public.
Côté activité partielle :
– d’une part, les dispositifs d’exonération totale de CSG/CRDS ou de CSG à taux réduit de 3,80 % sur les indemnités légales d’activité partielle liés au revenu fiscal de référence du salarié sont supprimés ;
– d’autre part, la loi prolonge pour 1 an, le régime social spécifique mis en place pour les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par les employeurs.
Des ajustements sont également apportés à certaines mesures de soutien mises en place par la 3e loi de finances rectificative.
Exonération de cotisations patronales en 2021 pour les CHR de moins de 250 salariés :
Sont éligibles à l’exonération les employeurs de moins de 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration.
Pour bénéficier effectivement de l’exonération, ces employeurs doivent, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
– soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
– soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité).
Aide au paiement des cotisations sociales restant dues
Les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.
L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF, ainsi qu’à Pôle emploi, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération totale de cotisations patronales créée par la loi et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Par ailleurs, l’aide n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide au paiement des cotisations mise en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 en faveur des entreprises touchées par les mesures sanitaires du printemps 2020. La loi prévoit que l’aide au paiement sera également imputable sur les sommes dues au titre de l’année 2021.
Plans d’apurement des dettes
La troisième loi de finances rectificative a permis à tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 de conclure des plans d’apurement avec les URSSAF.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 élargit le champ de la mesure aux cotisations restant dues au 31 décembre 2020.
Un décret pourra reporter cette date au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit, en l’état actuel des textes, jusqu’au 28 février 2021 inclus.
La loi prévoit aussi que les directeurs des organismes de recouvrement puissent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après le 31 décembre 2020, soit jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 30 novembre 2020). P.G.
Source: GNI
