Le GNI demande au Gouvernement de revoir à la hausse le plafond européen des « aides de minimis » pour que les entreprises ne soient pas privées d’un accompagnement financier nécessaire à leur survie et celles des emplois ; ou que les aides dont ont bénéficié les entreprises au titre des exonérations et du crédit de cotisations sociales soient exclues du plafond des aides de minimis. L’objectif : débloquer l’accès à ces aides à davantage d’entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Le GNI demande à également à Bercy des précisions sur le fonds de solidarité, suite à la création d’une nouvelle aide complémentaire à la subvention du Fonds créé fin mars 2021 pour les entreprises du secteur réalisant plus d’un million d’euros de CA par mois (ou 12 millions par an) ainsi que pour toutes les entreprises du secteur (sans condition de chiffres d’affaires) implantées dans une commune de montagne figurant sur une liste publiée par le gouvernement.
En effet, cette aide est basée sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) – soit la différence entre le CA augmenté des aides et les charges d’exploitation de l’entreprise – les charges financières et les dotations aux amortissements n’étant pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.Le GNI est intervenu pour que le dispositif soit ouvert à toutes les entreprises d’un même groupe, y compris celles pour lesquelles aucune demande d’aide du Fonds de Solidarité n’a été présentée (l’entreprise faisant partie d’un groupe dépassant le plafond de 200 000 €) et celles n’atteignant pas un million d’euros de CA (seuil devant s’apprécier au niveau du groupe). Si Bercy a confirmé l’accès à cette aide pour ces entreprises, des précisions restent attendues.
Le GNI a demandé à ce que ce dispositif soit amendé en tenant compte de la dimension saisonnière des entreprises – notamment celles de montagne qui ont ouvert pendant la saison hivernale et qui seront fermées pendant l’inter-saison – avec une aide EBE calculée sur le semestre et non mois par mois pour ces entreprises. La demande d’étendre l’aide complémentaire à toutes les entreprises qui ne parviennent toujours pas à couvrir leurs charges avec l’aide du Fonds de Solidarité a également été réalisée.
Enfin, le président du GNI s’inquiète quant à la réouverture des CHR suite aux récentes annonces faites par le Premier ministre Jean Castex le 22 avril : « graduelle, sous conditions et territorialisée » sont en effet des termes qui ne rassurent personne dans le milieu… « Nous sommes inquiets parce que nous sommes passés de l’affirmatif du président de la République, au conditionnel du Premier ministre », explique Didier Chenet.« Cela laisse entendre qu’on n’est pas sûrs d’ouvrir et que l’ouverture pourrait être reculée dans un certain nombre de zones : pour nous c’est inacceptable », continue celui pour qui les terrasses doivent rouvrir partout, en appliquant les protocoles sanitaires mis au point avec les professionnels. De nouvelles concertations avec les organisations professionnelles devraient avoir lieu dans les jours qui viennent.
23 avril 2021