L’Assemblée nationale a mis fin dans la nuit de dimanche à lundi au marathon parlementaire entamé mardi par l’adoption du projet de loi relative à la gestion de la crise sanitaire.
Comme il l’avait annoncé, le Premier ministre Jean Castex a saisi le Conseil constitutionnel au sujet de l’extension du pass sanitaire.
Le Conseil constitutionnel a indiqué le lundi 26 juillet qu’il rendra sa décision le 5 août. Ce qui signifie que l’entrée en vigueur de cette mesure sur les restaurants ou les cafés ne pourra intervenir avant cette date. Le délai annoncé par le Conseil constitutionnel laisse le temps au gouvernement de préparer les décrets, pour que tout soit applicable rapidement après le feu vert des Sages.
En août, avec le projet de loi, ce pass sanitaire doit être étendu aux débits de boissons, aux restaurants, aux restaurants d’hôtel, aux terrasses et aux bars d’hôtel.
Le client devra présenter une preuve de vaccination ou un test négatif de moins de 48 heures.
Les gestionnaires d’un établissement recevant du public concerné par le pass qui ne feraient pas de contrôle de leur clientèle seront mis en demeure par l’autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.
Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août.
Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner “les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation” sur un poste non soumis à l’obligation du pass.
Ce projet de loi repose sur la prorogation jusqu’au 15 novembre du régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence, et non jusqu’au 31 décembre comme le souhaitait initialement l’exécutif.
Ce régime permet d’ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, accès aux établissements recevant du public…) dont le pass sanitaire. PG
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