Trib. Jud. Pontoise 8 sept. 2023, RG n°21/01247 – (extraits) : « (…) en application d’un principe constant de la jurisprudence de la Cour de cassation, le propriétaire d’un fonds…
• Cass. Soc. 5 juin 2002, n°00-44327 – légitimation du « dédit » : pour être valable et opposable au salarié, la clause de dédit-formation doit constituer la…
Comme nous l’indiquions dans notre article publié dans le magazine Industrie Hôtelière de novembre 2023 (n°756), les dispositions légales françaises applicables en matière de TVA à l’activité de…
Le « en même temps », décliné, cette fois, sous forme de doctrine administrative et juridique, a-t-il encore frappé ? La question se pose lorsque l’on s’intéresse à…
► 1 - Concernant le Plan de partage de la valorisation de l’entreprise Rappel : un dispositif lié à la performance – instauré par la loi relative au Partage…
Instauré et installé par la loi PACTE, le RNE – en tant qu’outil comme procédé d’accomplissement de formalités – s’impose aux entreprises depuis le 1er janvier 2023. Se…
► Motif économique non étayé = discrimination ? Une réorganisation (interne) se traduit et termine par le licenciement d’un salarié en particulier. Embarras pour l’entreprise : la réorganisation a…
Par Sandrine Benaroya, avocate associée en M&A/Private Equity au sein du cabinet Fairway L’attrait ces dernières années d’investisseurs plus ou moins expérimentés vers le secteur hôtelier a conduit…
Code pénal – impact de l’article 225-10 sur la gestion de la sécurité en milieu hôtelier : « Une spécificité du Code pénal réside dans l’article 225-102 qui institue le délit de…
Code pénal – art. 225-10 (extraits) : « Est puni de (…) le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou…
