Suivant les dispositions de l’article 24 de la loi du 23 décembre 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu depuis le 1er janvier 2022 au concubin du chef d’entreprise. Auparavant,…
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel,…
Dans cette affaire, un salarié est embauché chez un restaurateur en qualité d’agent de restauration-cuisinier, sans contrat de travail écrit. 2 ans plus tard, en conflit avec son…
Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre…
Pour répondre aux besoins de recrutement, le gouvernement met en place le Contrat d’engagement jeune
Depuis le 1er mars 2022, le Contrat d’engagement jeune (CEJ) prend le relais de la Garantie jeunes. Le CEJ s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (29 ans…
Depuis mars 2020, un dispositif de prêts bancaires garantis par l’État a été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par la crise sanitaire. Face à…
Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de…
Les entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place : • les Prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin…
Le gouvernement a présenté le 1er février, le nouveau protocole sanitaire renforcé applicable aux établissements recevant du public (restaurants, débits de boissons, hôtels…) qui se concentre sur les seules…
Exonération temporaire de cotisations sur les pourboires perçus par les salariés Pour soutenir un secteur affecté par l’épidémie de Covid-19, l’article 5 de la loi de finances pour 2022…
