Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen de protection des données (RGPD), des groupes organisés comme RGPD France (département de mise en conformité) tentent d’abuser de la faiblesse…
Depuis plusieurs mois, la location meublée saisonnière sur des plateformes de réservation de meublés de tourisme, type Airbnb, Homeaway, Housetrip, Abritel, Wimdu, ParisAttitude et Sejourning, explose dans l’Hexagone…
Dans sa décision rendue le 13 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque la mise à pied d’une salariée est notifiée concomitamment à…
Dans cette affaire récemment soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour relaxer le prévenu (maître ouvrier dans un établissement d’enseignement hôtelier chargé de réorganiser…
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à…
Dans cette affaire, une coopérative agricole conclut et fait se succéder plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers de suite à un même salarié. Le premier CDD présente un…
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui…
Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un…
Lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés, sous certaines conditions, elle a l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total (art. L. 5212-1 et…
La directive UE 2013/11 du 21 mai 2013, transposée en droit dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret du 30 octobre 2015 prévoit que les…
