Entrant en vigueur le 1er octobre 2024 – donc produisant ses effets à partir de cette date – un arrêté introduit une série de changements non négligeables relatifs aux…
• Principe – art. L 51 du PLF : prohibition des doubles vérifications de comptabilité – lorsque la vérification relative à un impôt et/ou à une taxe – pour…
En matière d’accomplissement de formalités et suivant ses dimensions, telle entreprise bénéficie, ou non, d’un « droit à simplification ». Lequel se cristallise sous diverses formes et dans divers domaines…
► Congé de présence parentale : rappel – d’une durée maxima de 310 jours sur 3 ans, ce congé, destiné aux parents d’enfants atteints de très graves problèmes de…
[caption id="attachment_28473" align="alignright" width="221"] © Oasishifi - Shutterstock[/caption] Transposition et déclinaison… La loi dite « partage de la valeur » installe dans le Code du travail une série de dispositions.…
• Projets de travaux et exigence écologique : concrétisation – doit être envisagée l’installation, ou d’un procédé de production d’énergie renouvelable (de type photovoltaïque ou thermique solaire en toiture…
Les AG de SARL sont des réunions au cours desquelles les associés délibèrent et décident. Délibérer et décider sont tout autant une contrepartie qu’un privilège – teinté d’exclusivité…
• Éoliennes et risque de dégradation du paysage – lorsque l’établissement hôtelier, vu sa situation géographique, tire profit, pour attirer sa clientèle, d’un paysage remarquable du fait de…
Deux dispositifs - mis en place par voie de décret - complexifient l’aspect administratif de la gestion des emplois précaires. Il est à noter que les obligations instaurées :…
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a transposé en droit interne français la directive n° 2019/1152 du 20 juin 2019 relative…
