Le décret 2015-1327 du 21 octobre 2015 pris en application de l’article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence…
L’article 24 de la loi n° 2015-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 permet dorénavant à un chef d’entreprise de conclure une…
La Direccte Île-de-France mène actuellement un certain nombre de contrôles auprès des entreprises de travail temporaire.À l’issue de ces contrôles opérés par les services de l’inspection du travail,…
Selon les dispositions du Code du travail, l’employeur doit remettre au salarié à la rupture du contrat de travail, un reçu pour solde de tout compte faisant l’inventaire…
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, le contrat doit être adressé pour enregistrement à…
Dans la suite du rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015, le gouvernement se propose de procéder à une réécriture du Code du travail, pour permettre de traiter…
L’article 35 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit que la déclaration sociale nominative…
Le décret du 3 juillet 2015 en faveur des entreprises a instauré une aide à l’embauche pour les chefs d’entreprise qui embauchent un premier salarié en contrat à…
L’article 148 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a réformé les principes de l’épargne salariale. Parmi les nouvelles…
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les modalités de diffusion des informations issues du registre du…
