L’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute qui engage…
En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique.Les juges ont estimé que…
Le 1er juin 2015, Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, a présenté plus de 50 mesures de simplification s’appliquant…
Dans sa décision rendue le 3 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’entre la convocation à entretien préalable et le jour de l’entretien,…
Le décret du 18 août 2015 instaurant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme, modifie la durée de la convention conclue par les professionnels…
Le remplacement « en cascade » consiste à remplacer temporairement un salarié absent de l’entreprise par un salarié permanent de l’entreprise qui, lui-même, sera remplacé par un salarié…
Alors que la gratification versée aux stagiaires augmente pour les conventions de stage conclues à partir du 1er septembre 2015, une lettre circulaire de l’ACOSS 2015-42 du 2 juillet…
Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d’indemnité inférieur à…
Le Conseil constitutionnel a validé le 14 août 2015 l’essentiel de la loi sur le dialogue social, qui simplifie les règles dans les entreprises (JO du 18 août…
Dans sa décision rendue le 7 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n°1 du…
