Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé par la loi du 20 janvier 2014 visant à garantir l’avenir du système de retraites.Applicable dès 2015…
L’indice des loyers commerciaux (ILC) évite aux loyers d’être indexés obligatoirement sur l’indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années.Lors de la…
Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a récemment annoncé que le gouvernement allait demander le report d’un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier…
L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique modifie l’article L 371-1 du Code du tourisme qui prévoit…
Dans une décision rendue le 25 mars 2015, la chambre sociale de la cour de cassation réaffirme qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture…
Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie devant comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Doit notamment y figurer l’intitulé de…
La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP prévoit que les salariés ayant 1 à 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise pourront bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle…
Les structures d’insertion (entreprises, associations, entreprises de travail temporaire) bénéficient d’une aide financière de l’État pour chaque salarié embauché. Cette aide est composée d’un montant socle et d’un…
Suivant les dispositions du décret n°2015-249 du 3 mars 2015 qui apporte certaines modifications aux modalités de mise en oeuvre du contrat de génération, certaines entreprises de 50…
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration qui vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique (attestation Pôle emploi, attestation de…
