La loi Pinel impose que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail,…
Avec pour objectif de mieux anticiper les hausses de loyers et de rééquilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs, le décret 2014-1317 du 3 novembre…
Le décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014, organise la prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014.Le…
Le décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014 instaure l’obligation pour les entreprises d’au moins 20 salariés de mettre en oeuvre, au même titre que le plan d’embauche, un…
Dans son communiqué d’information du 18 décembre 2014, le réseau des Urssaf a annoncé qu’à compter du 15 janvier 2014, elle n’adressera plus d’accusé de réception de la…
Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience assouplit les conditions d’ouverture du droit au congé pour…
Les dispositions légales relatives au temps partiel ont été modifiées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui instaure une durée minimale hebdomadaire de…
La mise à pied disciplinaire est une sanction permettant à l’employeur d’imposer la suspension du contrat de travail.Lorsque l’employeur établit un règlement intérieur, la mise à pied disciplinaire…
La loi relative à l’Économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014 ont créé, pour les salariés de PME,…
Les organisations professionnelles ont salué l’obtention in extremis de la taxe de séjour au réel pour les hôteliers parisiens. Cette mesure qui permet de ne plus soumettre la…
