Trib. Jud. Pontoise 8 sept. 2023, RG n°21/01247 – (extraits) : « (…) en application d’un principe constant de la jurisprudence de la Cour de cassation, le propriétaire d’un fonds…
• Cass. Soc. 5 juin 2002, n°00-44327 – légitimation du « dédit » : pour être valable et opposable au salarié, la clause de dédit-formation doit constituer la…
Comme nous l’indiquions dans notre article publié dans le magazine Industrie Hôtelière de novembre 2023 (n°756), les dispositions légales françaises applicables en matière de TVA à l’activité de…
Par Sandrine Benaroya, avocate associée en M&A/Private Equity au sein du cabinet Fairway L’attrait ces dernières années d’investisseurs plus ou moins expérimentés vers le secteur hôtelier a conduit…
Code pénal – impact de l’article 225-10 sur la gestion de la sécurité en milieu hôtelier : « Une spécificité du Code pénal réside dans l’article 225-102 qui institue le délit de…
Code pénal – art. 225-10 (extraits) : « Est puni de (…) le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou…
Code du travail – art. L. 1226-1, al. 1 et 3 : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par…
Code du travail – art. L. 3346-1 nouveau (extraits) : « Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation (…) et qui dispose d'un…
Végétation et propriétés foncières voisines : les règles du Code civil – trois articles sont à mettre en exergue : l’article 671 fixant des limites de distances (minima) entre implantation (position)…
IMPACT DE LA MALADIE SUR LES CP – feuilleton juridico-judiciaire : Tout commence avec un premier épisode de fin d’été et début d’automne 2023. La chambre sociale de…
