ÉCLAIRAGE JURISPRUDENTIEL : CASS. CIV. 3e 14 JUIN 2018 N° 17-15426 – résiliation d’un bail commercial hôtelier sans dédommagement aucun accordé au locataire exploitant de l’établissement. Pourquoi ? Parce que ce dernier…
DATE : 1er JANVIER 2019 – à partir de cette date, un recommandé – donnant lieu à confirmation de sa réception – pourra être remis par voie électronique. L’hôtel pourra,…
Tout contribuable, particulier ou entreprise, est susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal, c’est-à-dire d’une démarche des services fiscaux destinée à vérifier que les obligations fiscales ont été…
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui crée notamment un « droit à l’erreur », prévoit le droit à…
Parce que « sociétés »…celles hôtelières – peu importe leur nature – partagent une caractéristique commune de fonctionnement : la nécessaire réunion des associés ou actionnaires, autrement dit l’organisation et tenue d’une…
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune.…
Logique d’ensemble : cadrage des contenus mis en ligne par les plateformes » Préalable de la définition - plateforme : qui (?) fait quoi ? Communication web grand public : l’opérateur de…
ZOOM SUR UNE JURISPRUDENCE : CJUE C-641/15 16 février 2017, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH c/ Hettegger Hotel Edelweiss GmbH SYNTHÈSE DE LA DÉCISION : la communication d’émissions TV et radio au moyen…
Suivant les dispositions du Code civil, les hôteliers sont responsables des vols commis dans les chambres ou sur le parking de l’hôtel. Les restaurateurs répondent du vol des…
La prise en charge – par telle ou telle partie signataire du bail – du coût des travaux intéressant l’immeuble loué nourrit un contentieux abondant. L’activité hôtelière n’y…
