Suivant les dispositions prévues par le Code de la Sécurité sociale, l’indemnisation des accidents du travail (AT), maladies professionnelle (MP) et accidents de trajet est financée par les…
Tout exploitant et/ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP), neuf et/ou situé dans un cadre bâti existant, est tenu de mettre à disposition du public un registre public…
Le RGPD – ou règlement (européen) UE 2016/ 679 du 27 avril 2016 – a pour finalité la protection des données personnelles des individus face aux systèmes de traitement…
À l’identique des travaux du bâtiment, certaines prestations informatiques et numériques font l’objet d’une réception par le client, dénommée « recette ». » RECETTE - SITUATION : un établissement hôtelier commande…
Selon les chiffres de la Dares publiés début septembre, le service des statistiques du ministère du Travail relève que le nombre de jeunes ayant intégré la voie de…
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015…
Dans un arrêt du 22 novembre n° 2016 14-23 658, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments permettant de distinguer l’obligation de délivrance conforme…
Dans un communiqué, la DGCCRF rappelle que l’article 4 de l’arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix stipule que le prix d’un repas prend en…
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire enjoint les propriétaires, les exploitants de…
La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation des documents et pièces établis ou reçus sur support papier. Ainsi, selon l’article L 102…
