À compter du 1er janvier 2018, chaque hôtelier, assujetti à la TVA, devra utiliser un système d’enregistrement et traitement des paiements des clients (caisse enregistreuse – application informatique –…
L’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit qu’à titre expérimental,…
Dans une décision rendue le 10 février 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que la durée des contrats d’extra ne doit pas dépasser 60…
Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond de…
Mis en place par la loi Travail depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l’adaptation…
Un décret du 18 novembre 2016, pris pour l’application de la loi Travail, détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et…
L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, renforce les sanctions en cas de non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle…
Selon les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de…
Dans un arrêt du 1er décembre. 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12…
L’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la notification d’un licenciement par l’employeur doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception, ce courrier…
