Dans le cadre d’un forfait annuel en jours, la convention de forfait, signée avec le salarié, mentionne une rémunération forfaitaire annuelle pour un nombre déterminé de jours travaillés…
L’article 109 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit pour les employeurs une nouvelle obligation d’information en cas de reprise anticipée de travail. En effet,…
Le protocole d’accord signé le 28 mars 2017 par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage prévoit de créer une contribution patronale de 0,05 % et de supprimer la taxation des…
Une visite médicale de reprise doit être organisée lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour une durée d’au moins 30 jours. C’est à l’employeur qu’incombe l’organisation de…
Selon les dispositions fixées par l’article 16 de la loi Travail, les accords collectifs vont devoir être rendus publics via une base de données publiée en ligne, et ce…
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, c’est-à-dire en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il bénéficie selon les dispositions de l’article L 1226-14 du…
Dans le cadre de son activité, l’hôtelier souscrit des « polices » destinées à lui offrir une couverture assurantielle. Ces contrats conclus, le professionnel s’estime, généralement, protégé. Erreur. Car, souvent,…
Dans son rapport annuel rendu public en février 2017, la Cour des comptes épingle la « forte exposition du secteur de la formation professionnelle au risque de fraude » et la…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde les entreprises contre les pratiques d’une société ou d’une…
Les organisations professionnelles du secteur des industries hôtelières constatent que certains sites continuent à proposer aux hôteliers/restaurateurs un « diagnostic » accessibilité de leur établissement en se faisant passer pour…
