L’article 124 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, aménage le…
Dans un avis très attendu rendu public le 14 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’une entreprise pouvait interdire le port du foulard si…
L’arrêté du 18 janvier 2017 interdit dorénavant sur le territoire national la mise à disposition, en accès libre, sous forme d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire,…
Suivant les dispositions de l’article L.221-18 alinéa 1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu…
Saisi par une chambre consulaire qui s’interrogeait sur les critères à retenir pour immatriculer au Registre de commerce et des sociétés (RCS) une activité de location de chambres…
Depuis le 3 avril 2017, les contrôles d’hygiène réalisés dans les établissements de restauration par les agents de la DDPP (services vétérinaires/Répression des Fraudes), sont publiés sur le site…
Récemment, le secrétaire d’État en charge du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, a annoncé dans un communiqué le rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour…
En matière d’exploitation du fonds de commerce en location-gérance, l’article 144, I, 1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la…
Avant l’intervention de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, les ventes de fonds de commerce devaient faire l’objet d’une publication dans un Journal d’annonces légales (JAL).…
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, un restaurateur est tenu, dans le fonctionnement de son établissement, à une obligation de sécurité de moyens vis à vis de…
