Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats La loi n° 2023-110 du 29 novembre 2023 relative au partage de valeur au sein de l’entreprise vient d’être publiée au…
DÉFENSEUR DES DROITS – Décision-cadre n°2019-205 du 2 oct. 2019 (extraits) : « (…) le législateur français a retenu que l’apparence physique constituait un critère prohibé de discrimination (…). L’apparence…
Applicable dès janvier 2024, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à mieux encadrer les rapports extra-financiers des entreprises. En effet, devant les enjeux posés par la…
Par Nelson Da Riba, avocat associé, Aramis La jurisprudence a récemment de nouveau soulevé des interrogations au sujet du caractère commercial de l’activité de location meublée. L’activité…
Code du travail : art. L. 2315-68 (extraits) – « Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des…
CODE DU TRAVAIL – art. L. 2315-64 et L. 2315-65 : « I. Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du Code…
Le contrat et le « dédit » : C. Civ. art. 1590 – en contrepartie du versement d’une somme – voire gratuitement –, le droit de se dédire (de renoncer) peut…
Par David Guillot, avocat associé, DS Avocats Dans un contexte incertain pour le secteur de l’hôtellerie, le tourisme en zone rurale offre des perspectives intéressantes, à condition…
Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre : loi n° 2020-1721 du 29 déc. 2020 (art. 244) – élaboration et transmission de ce bilan revêtent autant l’aspect de…
Par Christine Daric, avocate associée chez BCLP (Bryan Cave Leighton Paisner) Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions d’assujettissement de la TVA pour les meublés de…
