La vérification de comptabilité permet à l’administration de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables, par rapport aux déclarations effectuées par les contribuables. Ne sont concernés…
La prestation hôtelière est, par nature, un contrat, même en l’absence de formalisation écrite. Comme tout contrat, elle est donc source d’obligations à respecter. À ce titre et…
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, a modifié…
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à favoriser la circulation des données et du savoir, à œuvrer pour la protection des…
Lors d’un processus de recrutement, l’entretien d’embauche est une étape essentielle, qui permet d’évaluer à la fois le savoir-être et le savoir-faire des candidats et de concrétiser les…
Dans une décision rendue le 6 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié de…
Dans sa décision rendue le 31 mars 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les durées maximales de périodes d’essai initiales, fixées par la loi…
Suite à une rupture conventionnelle, l’employeur doit transmettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte. Ces documents…
Pour toutes entreprises (PME & TPE) et à compter du 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration…
Depuis le 1er juillet 2016, suivant les dispositions du décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, l’administration peut prononcer des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du…
