Les créances dont le montant (en principal et intérêts) ne dépasse pas 4 000 € pourront être recouvrées au moyen d’une procédure simplifiée par huissier de justice. Le…
En application de la loi pour la croissance et l’activité (loi 2015-990 du 6 août 2015), une ordonnance du 7 avril 2016 modifie les prérogatives des Direccte et…
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau…
L’arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands, pris sur le fondement de l’article L113-3 du Code de la consommation, prévoit…
Lors de la réforme du classement hôtelier en 2009, il a été prévu que le référentiel serait révisable tous les cinq ans. Pour renforcer le positionnement concurrentiel de…
À la veille de la prochaine saison estivale et de l’Euro 2016, le ministère de l’Intérieur a de nouveau rappelé aux professionnels du tourisme qu’en application de l’article…
Depuis avril 2016, tous les restaurateurs peuvent se procurer le nouveau Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène du Restaurateur sur le site de la Documentation Française http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ouvrages/9782110772428-restaurateur Le Guide…
La définition du produit brut a été modifiée par un décret du 6 mai 2015 : c’est « un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l’occasion de…
Le guide d’utilisation de la mention « fait maison » à l’usage des professionnels précise que seuls les restaurateurs qui proposent des plats faits maison (en partie ou…
Pour changer l’image de l’apprentissage, le ministère du Travail a lancé une importante campagne de communication afin de valoriser la parole des employeurs et les réussites professionnelles à…
