Conformément à la jurisprudence, la prise d’acte justifiée d’un salarié protégé lui ouvre droit aux indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités de…
Suivant les dispositions de l’article L 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant…
Le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, précise…
Dans une note pratique du 2 février 2016, l’Urssaf récapitule les grands principes de la déclaration sociale nominative (DSN). Y figurent notamment les principales anomalies recensées dans les…
Dans le cadre des propositions faites en faveur du développement économique et de l’emploi présentées le 3 février 2016 par le Conseil de simplification, le ministère du Travail,…
Dans une circulaire du 27 janvier 2016 n° 2016-09, l’Unédic apporte des précisions sur le contrat de sécurisation professionnelle.En premier lieu, l’Unédic indique que le contrat de sécurisation…
Indemnité de départ en retraiteTout salarié de statut employés et agents de maîtrise payés au fixe ou au pourcentage service quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de…
Lors de son intervention au Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Président de la République, François Hollande, a détaillé aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, le…
Les articles R4624-10 et suivants du Code du travail précisent que l’employeur qui recrute un salarié doit organiser un examen médical avant son embauche ou au plus tard…
Dans un arrêt n°14-11879 du 4 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le point de départ de l’obligation de reclassement se situe…
