En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté.Le Code du travail précise que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être…
Madame Prost Coletta, déléguée ministérielle à l’Accessibilité au ministère de l’Écologie et du Développement durable, vient de rappeler que tous les exploitants d’un établissement recevant du public (ERP)…
Afin de donner plus de souplesse aux entreprises qui ont recours à des contrats précaires, la loi Rebsamen (n° 2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi du…
L’article 107 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a simplifié le régime applicable à la cession de fonds…
L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs vise à moderniser le fonctionnement et rationaliser les dispositifs de titres simplifiés,…
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises qui emploient des travailleurs de nuit ou qui confient à leurs salariés des tâches manuelles répétitives sont dans l’obligation d’annexer à…
La société Lodges and Mountain Hôtels, qui exploite à Courchevel deux établissements hôteliers, a engagé un couple par des contrats à durée déterminée pour un emploi de «…
Le décret du 26 mars 2015 relatif au titre de Maître Restaurateur a modifié certaines dispositions fixées par le décret du 14 septembre 2007 notamment les conditions dans…
En quoi consiste la garantie des vices cachés ?La garantie des vices cachés est non seulement légale, mais également obligatoire. Sa mise en œuvre est très encadrée. Le…
Selon l’article L. 3123-17 du Code du travail, les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ne doivent jamais atteindre le niveau d’un temps plein soit 35 heures…
