Le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 pris en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des…
Quelle est la définition de la location-gérance ?La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède partiellement…
À travers le décret n°2013-691 du 30 juillet 2013, le ministère des transports fixe de nouvelles conditions d’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), afin de rétablir…
Une partie du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour la période 2013-2017 comporte des actions destinées à améliorer la prévention en milieu…
Depuis sa modification par le décret du 7 mai 2012 pris pour application de la loi Warsmann de mars 2012, l’article D311-5 du Code du Tourisme prévoit désormais…
Suivant les dispositions de l’arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies…
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, encadre le rapport entre l’organisme de crédit et l’entreprise portant principalement sur : •…
Le 17 juillet dernier, le gouvernement a annoncé un plan global de simplification fiscale à l’égard des entreprises qui sera inscrit dans le projet de loi de finances…
Le gouvernement prévoit d’instaurer une « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises. Cette relation de confiance est contractualisée par un protocole de coopération en vue d’une…
Dans sa circulaire du 4 juillet 2013 (n° 001144), la Direction générale du travail (DGT) rappelle aux employeurs que le gouvernement a autorisé le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale…
