La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n° 2013-504) prévoit qu’en cas de litige portant sur la contestation du licenciement, lors de la conciliation prévue…
Afin de garantir l’équilibre des relations entre les bailleurs et les commerçants, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a récemment présenté le projet de…
Dans une décision rendue le 10 juillet 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le non-paiement des heures supplémentaires par l’employeur, fusse-t-il antérieur à…
Le non respect des préconisations de sécurité par le client peut limiter la responsabilité de l’hôtelier. Dans un arrêt rendu le 12 juin 2012, la 1ère chambre civile…
Pour se prémunir de tels incidents néfastes pour l’image de l’établissement hôtelier, le responsable doit d’abord s’investir dans la formation du personnel en matière des règles de sécurité…
Qu’il soit servi en chambre ou dans une salle dédiée, la qualité de la prestation de service doit être la même quels que soient les clients.Service d’étageQuand le…
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 pris en application de l’article 35 de la quatrième loi Warsmann de simplification du droit, a créé la déclaration sociale…
Quelles sont les conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux ?La responsabilité des dirigeants sociaux doit réunir les conditions traditionnelles de la responsabilité : la faute, le préjudice…
(décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013)L’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs, prévoit trois échéances pour la mise…
Qu’est-ce que le CAPE ?Les personnes porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise (et notamment les salariés) peuvent tester la viabilité économique de leur projet et…
