Pour autoriser le licenciement pour faute d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement,…
Dans le cadre du paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et accident du travail/maladie professionnelle, les employeurs ne pouvaient plus, depuis février 2022, transmettre de pièces jointes…
Pendant la récente saison estivale caniculaire, certains cafetiers et restaurateurs ont facturé à la clientèle la carafe d’eau ou le verre d’eau au comptoir. Ces prestations de service…
Afin de protéger les entreprises de la hausse sans précédent des prix de l’électricité et du gaz, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides. L’article 181 de…
Récemment, le ministère de l’Économie a indiqué que les aides de l’État sur la hausse de l’énergie sont encore méconnues et peu demandées par les TPE. Dans un…
RAPPEL : dématérialisé, faisant appel à des procédés technologiques spécifiques, donnant lieu à recueil et traitement de données personnelles… Voilà bien des raisons qui expliquent comment et pourquoi le…
LE CONCEPT DE « DUE DILIGENCE » : à cette expression, tirée de la langue de Shakespeare, correspond un audit préalable au rachat projeté d’une entreprise. Dans le cadre de négociations…
Dans cette affaire, un salarié reçoit un courrier qui lui notifie son licenciement. Cette lettre ne le surprend pas puisque, la veille à 17 h 50, l’employeur lui a téléphoné…
Un dispositif national d’accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans leur démarche de cybersécurisation va être mis en place en…
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir,…
