Le Code du travail impose la mise en place d’un règlement intérieur dès que l’effectif d’une entreprise compte 50 salariés. La loi impose également certaines formalités pour la…
Le propriétaire d’un local signe un bail commercial avec un preneur qui exerce la profession d’hôtelier. 2 ans plus tard, le bailleur envoie une lettre recommandée (LRAR) à…
RAPPEL : homme ou femme de communication au sein d’Internet et des réseaux sociaux, l’« Influenceur-euse » est détenteur ou détentrice d’une audience, cristallisation d’une notoriété acquise auprès d’un public de…
Créé en 2007 avec la participation des principales organisations professionnelles, le titre de Maître Restaurateur est le seul titre délivré par l’État pour les restaurateurs français. Il est…
Un commerçant loue un local commercial pour y exploiter une activité de restauration. Le réseau d’évacuation des eaux usées des locaux ne permet finalement pas l’exercice de cette…
D’une manière générale, le GNI constate ces dernières semaines une recrudescence des escroqueries aux Faux Ordres de Virement (FOVI) (qui peut être soit une demande de changement de…
Le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que des courriels, SMS et appels téléphoniques frauduleux usurpant l’identité de l’administration et de ses agents ont été constatés…
ACCOR « foudroyé » par la CNIL ! - Formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 – ça n’est pas seulement une sanction, c’est aussi une démonstration destinée à frapper les…
Suivant la jurisprudence constante et sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par…
Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises…
