Contrôle sur place (et sur « pièces ») fait l’objet d’une annonce faite par l’Urssaf à l’employeur hôtelier : elle est préalable et se présente sous la forme de la notification…
Le contrôle Urssaf sur place doit être précédé d’un avis de passage adressé par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception (art. R. 243-59 du…
En l’espèce, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il estime que le non-paiement des heures supplémentaires pendant 4…
L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné – pour les entreprises de 20 à 249 salariés –…
Selon le communiqué des Urssaf du 13 juillet 2022 pour la première mise en œuvre du dispositif de modulation de la contribution chômage, le taux modulé sera notifié aux…
Regroupant les ressources de huit ministères et agences d’État, la task force nationale de lutte contre les arnaques publie un guide complet de prévention contre les fraudes dont…
Le Règlement général de protection des données (RGPD) oblige les entreprises qui utilisent les données personnelles des internautes à leur fournir un certain nombre d’informations. Dans quelles situations…
Le mandat présidentiel – à la tête d’une S.A.S hôtelière – est empreint de finitude : il finit par s’achever, situation posant le (double) problème, et des modalités du…
ENJEUX D’UNE CLAUSE : si une direction assigne à un salarié un nouveau lieu de travail – en lui demandant d’aller y exercer dorénavant ses fonctions – se pose…
CLAUSE DE MOBILITÉ : FINALITÉ Une problématique : changement de lieu de travail et modification du contrat – de par son pouvoir de « direction », l’employeur peut, sauf abus, changer un…
