Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, dont l’activité est particulièrement affectée…
Selon l’article R. 4228-1 à R. 4228-15 du Code du travail : l’employeur met à la disposition du personnel « les moyens d’assurer sa propreté individuelle » par mise à sa…
Zoom : décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 – ce texte confirme l’élargissement de l’application d’un dispositif préexistant : la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise. Initialement destiné aux seuls salariés…
Les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration sont confrontés à de nombreux risques d’accidents du travail. Pour assurer la prévention des risques professionnels et les réduire, l’Assurance…
ZOOM : Cass. Soc. 9 fév. 2022, n° 20-17140 – l’employeur n’est pas tenu de procéder systématiquement à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure disciplinaire. Et ce…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en partenariat avec la CPME, vient de publier, avec la Direction générale des entreprises (DGE) et le soutien du…
Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le gouvernement a mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif est destiné à assurer…
Suivant les dispositions de l’article 24 de la loi du 23 décembre 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu depuis le 1er janvier 2022 au concubin du chef d’entreprise. Auparavant,…
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel,…
Suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021, le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Le…
