• MAQUETTE DU BULLETIN DE PAIE : la « saga » des arrêtés ? – paru au JO du 7 février 2023, un arrêté en date du 31 janvier 2023 était venu modifier un…
De manière à être en pleine conformité avec le Droit de l’Union européenne, l’article 84 de la loi de finances pour 2024 a procédé à reconfiguration de certaines règles…
• Intéressement – « avance » sur prime : légalisation du principe – inséré dans le Code du travail par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (=> partage de la…
• FISCALITÉ DU RACHAT D’ENTREPRISE : les droits de mutation – les cessions de fonds de commerce et/ou de parts ou d’actions de société donnent lieu à obligation de…
Code du travail – art. L. 1226-1, al. 1 et 3 : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par…
Code du travail – art. L. 3346-1 nouveau (extraits) : « Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation (…) et qui dispose d'un…
• Petit historique d’une nouvelle obligation patronale : la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transposa en droit « interne…
Même s’il convient d’attendre la parution de nombreux décrets d’application destinés à compléter ce nouvel édifice juridique et, le structurant définitivement, lui permettre de produire tous ses effets,…
La structure prend en considération les données de la conjoncture et applique une formule à l’allure d’évidence mécanique : plus de faillites en % = plus de cotisation…
• RAPPEL : opposabilité juridique du DMA (Digital Markets Act ou règlement sur les marchés numériques) aux grandes plateformes du web – depuis 2023, l’Espace économique européen, dans…
