Cass. soc. 5 mai 2021, n° 20-14390 - une clause de contrat de travail ne peut valablement contraindre le salarié à donner par avance son accord : 1- Au fractionnement de…
Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une nouvelle aide destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un…
Dans le cadre du Plan de relance, le gouvernement a mis en œuvre au début de l’année 2021, un nouveau dispositif d’accompagnement destiné aux entreprises de taille modeste…
À compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles d’attestations employeurs (AE) ne seront…
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Une nouvelle règle de calcul…
La loi de finances pour 2021 a instauré un nouveau crédit d’impôt à destination des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt…
Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.) dont l’usage principal est la circulation des piétons, l’exploitant d’un établissement recevant du public (débits de…
Jurisprudence – Cass. soc. 10 févr. 2021, n°19-14021 : dans un établissement hôtelier, des grévistes font preuve de comportement abusif lorsqu’ils : a) apportent une gêne anormale au travail des…
La négociation de fin de conflit se fixe pour objectif la signature d’un accord mettant fin à une grève. La direction de l’hôtel – autant que faire se…
La Direction de la Sécurité sociale vient de diffuser une instruction datée du 5 mars 2021 n°DSS/5B/SAFSL/2021/53 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales…
