CONSTAT PRÉALABLE : étant une entreprise, l’hôtel peut connaître l’un ou l’autre épisode d’incertitude et de tracas financiers. Il lui importe, alors, de conserver son « crédit » vis-à-vis de ses…
JUGEMENT COMMENTÉ : Tribunal de commerce de PA-RIS, 8 novembre 2017, RG n° 2016073979, SAS SARDIGNAC LILAS c/. SA ORANGE.Contrat en cause : offre « triple play » téléphonie + internet + tv…
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective et prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue…
Le gouvernement a présenté son projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui traite notamment le contrôle et les amendes administratives de la…
Une des mesures phares des ordonnances Macron est la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la version collective…
Suivant les dispositions prévues par le Code de la Sécurité sociale, l’indemnisation des accidents du travail (AT), maladies professionnelle (MP) et accidents de trajet est financée par les…
Tout exploitant et/ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP), neuf et/ou situé dans un cadre bâti existant, est tenu de mettre à disposition du public un registre public…
Le RGPD – ou règlement (européen) UE 2016/ 679 du 27 avril 2016 – a pour finalité la protection des données personnelles des individus face aux systèmes de traitement…
Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le Code du travail (les conventions…
Pris en application de la loi pour une République numérique, deux décrets publiés au Journal Officiel du 6 octobre 2017, particulièrement attendus par les professionnels de l’hébergement marchand, renforcent…
