Deux dispositifs - mis en place par voie de décret - complexifient l’aspect administratif de la gestion des emplois précaires. Il est à noter que les obligations instaurées :…
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a transposé en droit interne français la directive n° 2019/1152 du 20 juin 2019 relative…
Le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 a opéré un relèvement du SMIC de 1,13 %. Une précédente revalorisation, automatique pour cause d’inflation, avait abouti à une hausse de 2,22 %.…
► ÉCHEC AU REDRESSEMENT - lorsqu’une extrapolation, à finalité de reconstitution des recettes d’un établissement, comporte un vice méthodologique, elle est déclarée non pertinente pas le juge administratif…
DÉFENSEUR DES DROITS – Décision-cadre n°2019-205 du 2 oct. 2019 (extraits) : « (…) le législateur français a retenu que l’apparence physique constituait un critère prohibé de discrimination (…). L’apparence…
Applicable dès janvier 2024, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à mieux encadrer les rapports extra-financiers des entreprises. En effet, devant les enjeux posés par la…
DROIT DES CONGÉS PAYÉS – revirements récents : 1° - Arrêt maladie et acquisition de droits à congés payés : désormais, les périodes de maladie ne pénalisent plus le salarié…
►Négociation de branche et représentativité : rappel – les relations de travail sont, entre autres, régies par des règles et mécanismes juridiques instaurés par des conventions et accords négociés…
► Achèvement d’une relation d’affaires établie : l’obligation de préavis. Certes, le contrat cadrant un partenariat commercial entre entreprises n’est pas un contrat de travail. Il n’empêche, sa rupture…
► Groupe, filiales et implication de la société mère : responsable mais pas de tout – les salariés d’une filiale, licenciés après sa liquidation judiciaire, ne peuvent reprocher à…
