► Nullité des délibérations d’une AG pour cause de non-respect d’une décision de justice – actes et décisions prises lors d’une AG, déjà ajournée et reportée sur ordonnance…
► Temps partiel thérapeutique (mi-temps) : pas de compensation salariale en cas de perte des IJ – si un employeur accepte le principe d’un ½ temps thérapeutique, notamment pour…
CODE DU TRAVAIL – Art. L. 2314-9 (extrait) : « Lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi…
Intégrer les enjeux ESG dans sa gestion est une démarche que nombre de sociétés hôtelières ont adoptée. En revanche, rares sont encore celles qui ont souhaité se doter…
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 (art. 1 al. 1) - les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du Code…
Mécanisme de la hausse : C. Trav. art. L. 3231-5 - « (…) lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au…
Congé pour annonce de la maladie d’un enfant : rappel du dispositif - la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a instauré un congé – payé et spécial – d’une…
► Dispositifs concernés : « bouclier tarifaire » + « amortisseur d’électricité » - l’un et l’autre ont été instaurés par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Le bouclier ouvre aux TPE – moins…
► MG : rappel et définition – le sigle correspond à « minimum garanti ». C’est, en quelque sorte, un montant repère qui sert au calcul de diverses allocations et indemnités…
Urbanisme et réglementation locale : le PLU – Le Plan Local d’Urbanisme ressort de la catégorie des « documents d’urbanisme ». À la fois outil d’une politique d’aménagement urbain et source…
