Quelle est la nature de la clause d’exclusivité ?La majorité des contrats de franchise prévoit une clause d’exclusivité territoriale. Toutefois, ce n’est pas une condition de validité d’un…
Après plusieurs réformes du droit des entreprises en difficulté, qu’est-ce qui a changé ?Depuis plusieurs années, le droit des entreprises en difficulté est régulièrement revu et corrigé. Elles…
Pour favoriser les entreprises du secteur de la restauration commerciale, la Banque publique d’investissement (Bpifrance) accompagne les restaurateurs dans leurs investissements par le biais des prêts à taux…
Qu’entend-on par le travail dissimulé ?Le travail dissimulé était appelé précédemment « travail clandestin ». Le travail, qu’il soit totalement ou partiellement dissimulé, est interdit. Il faut savoir…
Le décret du 26 mars 2015 relatif au titre de Maître Restaurateur a modifié certaines dispositions fixées par le décret du 14 septembre 2007 notamment les conditions dans…
En quoi consiste la garantie des vices cachés ?La garantie des vices cachés est non seulement légale, mais également obligatoire. Sa mise en œuvre est très encadrée. Le…
Quelles sont les obligations d’entretien et de réparation du bailleur et du locataire ?Le bailleur est tenu non seulement d’une obligation de délivrance qui l’oblige à entretenir le…
À quel nom acheter un bien immobilier d’entreprise ?L’entreprise peut être propriétaire de ses locaux. Ces derniers peuvent aussi être acquis par l’entrepreneur personnellement, directement ou au travers…
Quels sont les outils mis à la disposition des entreprises pour les aider à surmonter leurs difficultés ?Depuis plusieurs années, le législateur met l’accent sur la prévention des…
Comme tous les ans dans le cadre de l’opération interministérielle « Vacances Confiance » (OIV), les agents du service concurrence et protection économique des consommateurs et du service…
