Quelle est la responsabilité professionnelle du banquier ?À l’occasion des opérations qu’il effectue, le banquier n’a pas tous les droits. Il peut engager sa responsabilité. Professionnel, le banquier…
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaure l’action de groupe qui a pour objet d’ouvrir une voie de recours aux consommateurs, en…
L’arrêté du 8 décembre 2014 pris en application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui simplifie les normes d’accessibilité, définit les règles techniques d’accessibilité applicables aux Établissements recevant…
Quelles sont les obligations de l’assureur et de l’assuré ?Qu’il s’agisse de l’assureur ou de l’assuré, chacun a des obligations à respecter. À défaut, des sanctions sont prévues.…
Comment sont nommés les gérants ?Les gérants sont nommés, soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Sauf disposition contraire des…
Quelle est la mission du centre de gestion agréé ?L’adhésion à un centre de gestion agréé est possible à tout moment. Toutefois, une durée minimum d’adhésion est requise…
Dans le cadre de la simplification des procédures administratives, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les…
La sous-location est-elle autorisée ?Sauf indication contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Dans le cas où un bail commercial est…
Quels sont les principaux cas de responsabilité fiscale ?La responsabilité des dirigeants pour le paiement de dettes fiscales de la société peut être engagée dans les cas suivants…
Pourquoi choisir la donation pour transmettre son entreprise ?La donation familiale de l’entreprise ne sera retenue, dans l’intérêt de l’entreprise, que si le repreneur présente objectivement les qualités…
