À travers la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », le législateur donne une plus grande effectivité au droit…
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a pour objectif principal de renforcer la protection des consommateurs contre…
Comment est fixée la valeur des biens assurés ?Dans les contrats d’assurance garantissant les risques d’incendie, de foudre et d’explosion, l’assuré doit garantir des capitaux correspondant à la…
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a mis en place depuis le 1er septembre 2014, de nouvelles…
À quoi doit correspondre le montant du loyer révisé ?Le montant du loyer révisé doit correspondre à la valeur locative. Bien que ce principe continue d’être énoncé, il…
En quoi consiste la récente loi Hamon ?La récente loi Hamon, particulièrement fournie, ambitionne notamment de favoriser le pouvoir d’achat des particuliers. Elle leur assure, en qualité de…
Quel est le risque de dissimuler une partie du prix de cession ?Toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler une partie du prix d’une cession de…
En quoi consiste la vente de droits sociaux ?La vente de droits sociaux est un acte juridique par lequel un associé transfère à autrui les droits dont il…
L’assurance dégâts des eaux est-elle obligatoire ?L’assurance dégâts des eaux ne fait pas partie des assurances obligatoires. Néanmoins, elle est fortement conseillée à toute personne soucieuse de protéger…
Afin de limiter la prolifération anarchique et inesthétique des panneaux et enseignes publicitaires en site urbain, l’article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes,…
