Qu’entend-on par la « loi de la majorité » ?Dans les sociétés commerciales de capitaux (sociétés par actions et SARL), il existe la « loi de la majorité…
Accords sur les principes générauxUn registre d’accessibilité est élaboré par chaque exploitant d’ERP. Il précisera les modalités retenues pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux prestations délivrées dans…
Lors de la saisine du conseil de prud’hommes, en cas de litige entre l’employeur et le salarié et inversement, la procédure prud’homale comprend deux phases distinctes : la tentative…
En quoi consiste l’assurance des pertes d’exploitation ?L’assurance des pertes d’exploitation, appelée aussi « l’assurance PE », a pour but de compenser les effets de la perte temporaire d’activité…
I - « OiRA Restauration » Un logiciel en ligne pour aider les restaurants à évaluer leurs risquesUn logiciel gratuit mis à votre dispositionL’Institut National de Recherche et…
Quels sont les salariés bénéficiaires ?Les salariés titulaires d’un contrat de travail sont couverts par le régime d’assurance chômage. Le contrat de travail est caractérise par trois éléments…
Dans quelles conditions s’impose l’apport dans les sociétés ?L’apport s’impose dans toutes les sociétés, y compris dans les SARL unipersonnelles. Son importance quantitative varie selon le type de…
Les ERP existants et les ERP créés par changement de destination peuvent déposer des demandes de dérogation en matière d’accessibilité. Toutefois, aucune dérogation n’est possible pour les nouvelles…
Qu’est-ce que le cautionnement ?Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage vis-à-vis d’un créancier à le payer si le débiteur, dit débiteur principal,…
Rappel du principeToute prestation de services doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note voire d’une facture si…
