» Le principe du « Silence de l’administration vaut accord »
Inscrit dans la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, ce principe « Le silence de l’administration vaut accord » est entré en vigueur pour les services de l’État.
L’objectif de cette réforme est de faciliter les démarches administratives, d’encadrer les procédures dans des délais définis, afin de donner une meilleure visibilité aux opérateurs économiques, de faciliter la vie des entreprises, d’accélérer le rythme de la décision administrative et de gagner en efficacité dans le travail des administrations.
» Dépôt des déclarations professionnelles
Depuis 2016, la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles est définitivement fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Sont notamment concernées : les déclarations des résultats des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la déclaration des résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui clôturent un exercice le 31 décembre ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au cours de l’année civile, et les déclarations de cotisation foncière des entreprises (CFE).
» La déclaration sociale nominative (DSN)
Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016. La DSN a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
» Communiquer le bulletin de paie sous format électronique
