Depuis quand la mutuelle santé est obligatoire dans le secteur des CHR ?
Depuis le 1er janvier 2011, tous les cafés hôtels restaurants relevant de la convention collective des CHR, doivent proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés, cadres et non cadres. Une obligation qui découle de l’accord de branche du 6 octobre 2010 mis en place par les partenaires sociaux de la branche professionnelle. Un accord qui complète celui instauré le 1er janvier 2005 en prévoyance. Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 50 % par l’employeur, 50 % par le salarié.
Qui est concerné par le régime obligatoire de frais de santé ?
Tous les salariés relevant de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants bénéficient de ce régime dès lors que leur ancienneté dans l’entreprise atteint un mois civil entier. Tous les contrats de travail sont concernés, apprentis, personnel administratif, salariés titulaires d’un contrat de formation en alternance, saisonniers…
Seuls les salariés à temps de travail très réduit dont la cotisation représente moins 10 % de la rémunération mensuelle (soit moins de 140 euros) peuvent demander une dispense à leur employeur. Toutes les catégories sont concernées sauf les salariés en extra ainsi que les intérimaires, n’étant pas salariés de l’entreprise. Exception à l’obligation d’adhérer pour les entreprises disposant d’un régime frais de santé obligatoire mis en place avant le 1er janvier 2011, comprenant des prestations supérieures au régime HCR, garantie par garantie.
Que se passe-t-il
