Le décret du 22 juillet 2011 vient de mettre fin à une exclusivité que détenaient les syndicats sur la formation au permis d’exploitation. Ce décret n’est pas une surprise, car il fait suite à une décision du conseil d’Etat du 2 décembre 2009. Cinq organisations professionnelles se partageaient les substantiels revenus issus de ces formations : l’Umih Formation , l’Asforest (Synhorcat), CPIH Formation, Fagiht Infa Formation et GNR-F (SNRTC).
L’Umih Formation, dont le président est également à la tête du Fafih, l’organisme collecteur agréé, détenait à elle seule près des trois quarts de ce marché en or.
Etait-il normal qu’eux seuls s’octroient ce privilège ? Certainement pas. Cela ne correspondait à aucune nécessité d’intérêt général et entravait la libre prestation des services.
Rappelons que chaque année, une trentaine de milliers d’établissements sont concernés par le permis d’exploitation : 8 247 restaurants et 2 383 débits de boissons créés en 2010 auxquels on doit ajouter environ 20 000 reprises. De plus, la formation est obligatoirement renouvelée tous les 10 ans. À 600 € HT la formation de 20 h (ou 250 € les 6 heures pour les exploitants ayant déjà 10 ans d’expérience), cela représente des millions d’euros auxquels s’ajoutent désormais les revenus tirés de nouvelles recrues : l’obligation sera en effet étendue à tous les commerces vendant des boissons alcoolisées de 22 h à 8 h du matin, avec une formation spécifique «Permis de vente de boisson alcoolique de nuit».
Tout organisme de formation, sous réserve d’agrément délivré par le ministère de l’Intérieur et valable pour une durée de 5 ans, pourra désormais assurer les formations. De nouvelles exigences concernant les contenus et l’organisation des équipes pédagogiques obligent les organismes actuellement agréés à revoir leur copie. La concurrence risque d’être rude !
Francis LUZIN,
Directeur de la publication
