Nombre d’établissements hôteliers comptent un restaurant exerçant une emprise (terrasse, kiosque, etc.) sur la voie publique (passage, rue, place…). Et la règle veut que, pour empiéter sur le domaine public – ne serait-ce que pour occuper une portion de trottoir – une autorisation administrative s’avère nécessaire. Cette autorisation est toujours temporaire et personnelle donc à durée déterminée et strictement rattachée au propriétaire de l’hôtel-restaurant (personne physique ou morale possédant le fonds de commerce hôtelier). Aussi, la vente du fonds « rebat les cartes » en remettant en cause l’autorisation. L’acquéreur, es-qualité de nouveau propriétaire, est donc tenu de solliciter une nouvelle autorisation.
Pour restaurer ses clients sur la voie publique, il faut y être autorisé
La voie publique fait partie du domaine du même nom, lequel est – par principe – réservé exclusivement, en matière d’utilisation, à l’usage de la collectivité des habitants d’une commune et/ou à l’exécution d’une mission de service public.
• Utilisation privative de la voie publique : une exception
L’occupation d’une portion du domaine public par le restaurant d’un hôtel : 1°) Permet à une entreprise privée de 
profiter, à titre purement personnel, d’une partie de la propriété publique. 2°) Contredit le mode habituel d’utilisation de ce domaine. Pareille situation reflète alors une contradiction flagrante avec le caractère collectif et général du domaine public et de son utilisation. Elle ne peut donc
